Contrat de sous-traitance des données (DPA)

Le présent contrat de sous-traitance des données (« DPA ») complète les conditions générales d'utilisation de Logyline Connect et s'applique lorsque Logyline traite des données personnelles pour le compte d'un utilisateur professionnel agissant en qualité de responsable de traitement.

1. Objet et durée

Logyline traite des données personnelles pour le compte du client professionnel afin de fournir le service Logyline Connect et les fonctionnalités associées (notamment stockage cloud). Le traitement dure pendant la relation contractuelle et prend fin à la résiliation du compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

2. Nature des données et personnes concernées

Données d'identification et de contact, coordonnées, adresses, contenus de projets ou documents stockés, et données techniques associées, concernant les clients finaux du responsable de traitement.

3. Instructions du responsable

Logyline ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du responsable de traitement, conformément aux CGU, à la politique de confidentialité et aux fonctionnalités activées dans le service.

4. Mesures de sécurité

Logyline met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : contrôle d'accès, chiffrement en transit, hébergement au sein de l'Union européenne, journalisation des actions sensibles et procédures de gestion des incidents.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le responsable de traitement est informé que Logyline fait appel à des sous-traitants techniques, notamment Microsoft Azure, Zoho et DocuSign pour certaines fonctionnalités. Logyline s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.

6. Aide aux droits des personnes

Logyline aide le responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité) via les fonctionnalités disponibles dans le service et sur demande à rgpd@logyline.com.

7. Violation de données

En cas de violation de données personnelles, Logyline notifie le responsable de traitement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, en fournissant les informations utiles à sa propre notification éventuelle.

8. Fin du traitement

À la fin du contrat, Logyline supprime ou restitue les données personnelles traitées pour le compte du responsable, sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont purgées selon les délais techniques habituels.

9. Contact

Pour toute question relative à ce DPA : rgpd@logyline.com ou l'adresse postale indiquée dans les mentions légales.